Le temps de trajet pris en dehors de l'horaire normal de travail par un représentant du personnel pour se rendre aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. Soc., 21 avr. 2022, n° 20-17.038).
Un représentant du personnel investi de divers mandats demande en justice le paiement de son temps de déplacement pour se rendre aux réunions du comité central d’entreprise organisées par l’employeur. Il demande en outre le paiement de la part excédant le temps normal de déplacement entre son domicile et son lieu de travail habituel.
L'employeur de son côté se fonde sur l'article L.3121-4 du Code du travail qui dispose que si le salarié est confronté à une situation de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps fait l’objet d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière. L’employeur estime donc que le temps de trajet du représentant du personnel, qui ne coïncide pas avec l’horaire de travail et dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel du travail, peut faire l’objet d’une contrepartie sous forme de repos.
La Cour de cassation ne suit pas son raisonnement et rappelle le principe selon lequel le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail (Cass. Soc., 10 déc. 2003, n° 01-41.658).
Le représentant du personnel s'étant rendu à des réunions organisées par l'employeur dans le cadre de ses fonctions de Délégué syndical, il est dès lors fondé à réclamer la rémunération de son temps de trajet effectué pendant et hors l’horaire normal de travail, pour la part excédant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.
Cette décision classique a été rendue dans le cadre des anciennes instances mais est transposable au CSE.